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La
loi Carrez |
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| La loi Carrez (du nom de son auteur) est obligatoire depuis 1997.
Il s'agit de mentionner la superficie privative des lots de copropriété
dans tout avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) et dans
l'acte définitif de vente. |
| On parle
de copropriété lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes.
Chaque personne détient un lot, comprenant une partie privative et une part
(quote-part) des parties communes (exprimée en tantièmes). |
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| Sanction de l'absence ou de
l'erreur de mesurage |
Si la surface
telle qu’elle est définie ici n’est pas mentionnée dans ces documents, l'acheteur
a la possibilité d’invoquer la nullité de la vente dans un délai d’un mois
après la signature de l’acte authentique définitif.
L'acheteur
peut aussi, si la surface du logement mentionnée dans l’acte est surévaluée
de plus de 5 %, demander une diminution du prix de vente en saisissant le
Tribunal de grande instance. |
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| Quels sont les biens concernés par
cette obligation ? L'obligation de mesurage concerne tout lot de
copropriété, qu'il s'agisse d'un logement ou d'un local professionnel ou
commercial. Les maisons individuelles ne sont pas concernées, sauf
si elles constituent une copropriété (on parle alors de copropriétés horizontales
car les terrains sont des parties communes). Sont exclus de cette obligation,
les terrains à bâtir, les caves, garages, emplacements de stationnement
ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.
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Qui
peut effectuer le mesurage ?
Le recours à un professionnel
n'est pas imposé par la loi, le propriétaire vendeur pourra effectuer lui
même les mesures. Mais attention, il n'est pas toujours facile de distinguer
les parties privatives des parties communes et si la superficie réelle
du lot est inférieure de plus de 5% à celle qui figure sur l'acte de vente,
l'acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres
carrés manquants. |
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Durée de validité du mesurage ?
Illimité tant
que les conditions qui ont généré le rapport n'ont pas changé. Par contre,
si des travaux ont été réalisés qui sont susceptibles de modifier la surface
du lot (ajout ou enlèvement d'une cloison, mise en place d'une isolation...)
il est nécessaire de refaire un mesurage. |
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Loi Carrez