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A QUOI SERVENT
LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
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| Le propriétaire vendeur
a un devoir d'information et de garantie vis à vis de l'acheteur
: il " est tenu
des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus...
"(1). Mais au nom de la liberté contractuelle le vendeur peut
insérer une clause de non garantie " ...à
moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé
à aucune garantie. "(1); dans ce cas le problème
est que l'acheteur est démuni de tout recours. |
| C'est pourquoi, pour renforcer la sécurité des
transactions immobilières et informer les acquéreurs, le
législateur a décidé que le vendeur peut valablement insérer
une clause de non garantie des vices cachés, à la condition
que le vendeur annexe à l'acte de vente un diagnostic immobilier
réalisé par une personne répondant à certaines exigences (assurance,
compétence, indépendance...). Par exemple, pour insérer une
clause d'exonération du vice caché concernant le risque termite
il faut qu'un diagnostic soit réalisé. |
| Ainsi les propriétaires
vendeurs pourront bénéficier de la clause de non garantie des
vices cachés relatifs aux diagnostics réalisés (termites, amiante,
plomb....), le poids de la responsabilité étant transféré sur
l'expert qui a rédigé le rapport et ce pour une durée de 30
ans vis à vis du vendeur et 10 ans vis à vis de l'acheteur.
Le rapport de diagnostic est donc la pierre angulaire du système
mis en place par la loi, il se doit donc d'être particulièrement
fiable et précis. L'ordonnance du 8 juin 2005 réaffirme
la nécessité de compétence et d'indépendance du diagnostiqueur
gage de la qualité des prestations apportées : " il
est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les
conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison
de ses interventions. Il ne doit avoir aucun lien de nature
à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni
avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle,
ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les
ouvrages... ". |
| Le vendeur est donc protégé
d'éventuelles actions dirigées contre lui par l'acheteur, mais
attention, la possibilité d'exonération est limitée : |
| - au vendeur n'ayant " aucun lien
de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance
" car sinon il y aurait une collusion frauduleuse entre
eux qui aboutirait en un partage de responsabilité. |
| - au vendeur
de bonne foi : " Si le vendeur connaissait les vices
de la chose, il est tenu, outre à la restitution du prix qu'il
a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."(2).
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| (1) Article 1643 du Code
civil (2) Article 1645 du Code civil
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A quoi servent les diagnostics immobiliers
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